Objectifs

Les objectifs stratégiques constituent le cœur de la stratégie Administration fédérale numérique. Ils sont regroupés en sept priorités thématiques, afin d’offrir une meilleure vue d’ensemble. Un effet prioritaire pour l’administration, la population ou l’économie est attendu pour chacune de ces priorités – prioritaire dans le sens où la mise en œuvre des objectifs stratégiques peut et doit déployer des effets dans plusieurs domaines.

Indicateurs permettant de mesurer les effets

Afin de rendre les effets attendus plus tangibles, le développement de la transformation numérique au sein de l’administration fédérale sera surveillé au moyen d’une série d’indicateurs. Des données récoltées dans le cadre de collectes existantes ou prévues seront utilisées à cet effet. Le présent document définit, pour chaque indicateur, une valeur de départ ainsi que le but visé. Il n’existe pas, pour certains cas de figure, d’indicateurs permettant de mesurer les effets exacts, mais une approximation est toujours possible. Les indicateurs choisis constituent ainsi un outil permettant d’évaluer chaque année l’état d’avancement de la transformation numérique et de mener une discussion sur les mesures supplémentaires nécessaires.

L’évaluation à proprement parler des objectifs de la stratégie a lieu lors du contrôle de gestion.  


Priorité 1 : penser et aménager l’administration numérique en réseau

Objectifs stratégiques 

1.   
L’administration fédérale exploite les synergies existantes et en crée de nouvelles, et elle développe ses prestations sous la forme de réseaux de création de valeur (de bout en bout, utilisation multiple, accès simple par le biais d’interfaces/API).

2.   
Dans la mesure du possible, les unités administratives mettent leurs prestations numériques à disposition de manière ouverte.

3.   
L’administration fédérale présente de manière transparente, sur des plateformes communes, toutes les offres numériques disponibles.

4.   
Les unités administratives utilisent des données et solutions existantes fondées sur des standards.

5.   
L’administration fédérale met à la disposition de tous les acteurs une identité numérique fiable pour laquelle des droits d’accès peuvent être octroyés de manière ciblée et qui est utilisée systématiquement dans les processus de l’administration.

6.
L’administration fédérale tire profit des possibilités offertes par la LMETA (par ex. projets pilotes, projets phares, mise à disposition de moyens informatiques).

Effets attendus 

  • La population et l’économie disposent, de bout en bout, de prestations simples des autorités.
  • L’administration fédérale construit ses applications de manière modulaire et exploite les synergies par la création de services communs et la réutilisation.
  • Les autorités de tous les échelons étatiques ont accès à des applications et informations interopérables.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Mise à disposition de jeux de données par le biais d’API

Source: Office fédéral de la statistique

23 API
(état : août 2023)

Toutes les API utilisables 


Priorité 2 : accroître l’orientation utilisateurs et l’orientation sur l’utilité

Objectifs stratégiques 

7.
Les unités administratives conçoivent leurs prestations de manière à ce qu’elles soient simples et interopérables, et elles les regroupent de manière supradépartementale et intégrée, pour les différents événements de la vie / des entreprises.

8.
Les unités administratives présentent de manière transparente les fonctionnalités dont disposent leurs prestations.

9.
Les unités administratives associent les utilisateurs et d’autres personnes concernées à la conception de leurs prestations.

Effets attendus 

  • Les prestations des autorités sont mises à la disposition des particuliers et des entreprises de manière regroupée (guichet unique).
  • Les entreprises et les particuliers ont accès facilement et rapidement aux prestations des autorités.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Disponibilité des prestations des autorités suisses pour les différents événements de la vie / des entreprises

Source: Indice de référence pour l’administration en ligne

Population 70 %
(UE27+ 74 %)

Entreprises 79 %
(UE27+ 81 %)
(données 2021-2022)

100 % des prestations de la Confédération (valeur de départ actuelle pour les prestations en Suisse)

Satisfaction des utilisateurs concernant les prestations des autorités suisses

Source: Étude ANS

Population 64 %
Entreprises 71 %

(très/plutôt satisfait)
(données 2021)

Accroître les valeurs actuelles 

Évaluation de l’orientation utilisateurs des prestations des autorités suisses

Source: Indice de référence pour l’administration en ligne
Données OFS

Accès 79

Convivialité mobile 96

Assistance en ligne 87

(données 2022)

Conserver et accroître les valeurs actuelles

Transparence des prestations des autorités suisses

Source: Indice de référence pour l’administration en ligne

44 % CH

62 % UE27+

(données 2021-2022)

Dans la moyenne de l’UE27+

Accès centralisé (1 compte) aux prestations fournies par les autorités suisses aux entreprises (exécution du droit fédéral)

Source: Message relatif à la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, FF 2023 166)

À déterminer

100 % des prestations fournies par les autorités suisses aux entreprises (exécution du droit fédéral) sur easygov


Priorité 3 : mettre en place l’utilisation des données dans un climat de confiance

Objectifs stratégiques 

10.    
L’administration fédérale crée les bases légales et organisationnelles nécessaires pour que les autorités de tous les échelons étatiques et les organisation partenaires puissent réutiliser des données existantes.

11.
Lors de la collecte de données, l’administration fédérale pense déjà aux réutilisations possibles de ces données (réseaux de création de valeur) et les harmonise à la source.

12.
L’administration fédérale construit un écosystème de données doté d’espaces de données ad hoc.

Effets attendus 

  • Les groupes concernés peuvent, selon des règles claires et dans le respect des intérêts et droits des personnes concernées, utiliser les données de la Confédération en vue de créer de la valeur pour leurs propres besoins (réutilisation).
  • Les particuliers et les entreprises ne doivent saisir plus qu’une seule fois leurs données pour leurs interactions avec l’administration (principe « Une fois pour toutes »).
  • Les particuliers et les entreprises comprennent aisément à quelles fins l’administration fédérale utilise leurs données.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Quantité de données en libre accès (OGD) /

Conditions de licence

Source: Office fédéral de la statistique

 

940 (libre)

3309 (indication de la source)

4398 (sous réserve d’autorisation)
(état : mai 2023)

Accroissement sensible des valeurs actuelles (LMETA : 100 %)

Évolution positive vers des licences avantageuses 

Quantité d’éditeurs d’OGD

Source: Budget 2023

112 organisations sur
« opendata.swiss »
(état : budget 2023)

Accroissement sensible des valeurs actuelles (au moins 172 à partir de 2027, selon les attentes pour le budget)

Formulaires pré-remplis auprès de services des autorités suisses

Source: Indice de référence pour l’administration en ligne

26 % des prestations suisses
64 % UE27+
(données 2020-2021)

Dans la moyenne de l’UE27+

Confiance à l’égard des prestations en ligne de la Confédération

Source: Étude ANS

Population : assez grande/grande 70 %

Entreprises : assez grande/grande 75 %
(données 2021)

Accroître les valeurs actuelles 


Priorité 4 : renforcer la souveraineté numérique

Objectifs stratégiques 

13.    
L’administration fédérale s’investit pour préserver sa liberté de décision concernant les services numériques, et elle s’interroge sur les dépendances existantes.

14.    
Les exploitants satisfont aux exigences propres à la Confédération en matière de sécurité et de disponibilité des centres de calcul, des réseaux et des prestations.

15.
L’administration fédérale met à disposition, au sein de l’administration, des services en nuage publics et privés, et la gouvernance relative à leur utilisation définit clairement les responsabilités.

Effets attendus 

  • L’administration fédérale préserve sa liberté de décision dans les domaines stratégiques de l’administration fédérale numérique (souveraineté numérique). 
  • La population, les entreprises et les partenaires des autorités ont confiance en l’administration fédérale.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Données relatives à la gestion du cycle de vie

Source: Ancien cockpit TIC TNI

Mise à jour des données après
l’introduction de l’outil de controlling du portefeuille de la Confédération (2024)

Le remplacement des applications en fin de vie est réglé

Évolution des procédures de gré à gré (art. 21, al. 2, let. c, LMP)

Source: Controlling des achats de l’administration fédérale OFCL (statistique des achats)

59 % du nombre d’adjudications de marchés dans le domaine des TIC sont d’une valeur supérieure à la valeur seuil OMC en 2022

Les valeurs actuelles diminuent


Priorité 5 : faciliter l’innovation et le changement

Objectifs stratégiques 

16.    
L’administration fédérale reconnaît les tendances déterminantes et examine suffisamment tôt leurs conséquences possibles pour l’accomplissement de ses tâches légales.

17.
L’administration fédérale tire profit du cadre existant et crée les conditions générales lui permettant de tester de manière ciblée de nouvelles solutions.

18.    
L’administration fédérale décèle les technologies de rupture et réglemente au plus vite leur utilisation en son sein.

19.    
La Suisse tire profit des chances qu’offre l’intelligence artificielle (IA), réduit les risques liés à l’IA et s’engage pour une Suisse innovante et une réglementation nationale et internationale tournée vers l’avenir.

20.
Les unités administratives se mettent en réseau pour les thèmes novateurs qui concernent plusieurs d’entre elles, et elles tirent profit du transfert de savoir des milieux scientifiques et économiques vers l’administration.

Effets attendus 

  • L’administration fédérale peut tester des solutions innovantes dans le respect du cadre légal.
  • L’administration fédérale est ouverte au changement et tire activement des enseignements des évolutions qui ont lieu en dehors d’elle.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Nombre de projets pilotes
(LMETA)

Source: À définir
TNI

Aucun

Premiers tests dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur

Utilisation continue

Propositions contribuant de manière importante à la mise en œuvre de la stratégie

Source: Ressources centrales destinées aux projets (pilotes) de transformation numérique

À déterminer en 2024

Contribution importante à la mise en œuvre de la stratégie


Priorité 6 : encourager une organisation moderne de l’administration et un changement de culture

Objectifs stratégiques 

21.    
L’administration fédérale décloisonne sa pensée de manière reconnaissable et saisit les chances qu'offre le numérique pour se moderniser, dans le respect du cadre légal (principe départemental compris).

22.    
L’administration fédérale consolide la collaboration entre fonctions et entre unités organisationnelles au moyen de processus et d’instruments adéquats.

23.    
L’administration fédérale met à disposition un environnement de travail moderne permettant de collaborer sous forme numérique, analogique et hybride.

24.    
L’administration fédérale crée les conditions nécessaires et se positionne comme un employeur attrayant dans le domaine du numérique.

25.
En sa qualité d’employeur, l’administration fédérale soutient ses collaborateurs dans la gestion du savoir et dans l’acquisition de compétences numériques en leur procurant des méthodes et des instruments uniformes et interopérables et en leur proposant des formations et des formations continues.

Effets attendus 

  • Die Les collaborateurs sont, pour ce qui est de la transformation numérique, soutenus par les unités administratives compétentes. 
  • L’administration fédérale est un employeur attrayant.
  • L’administration fédérale partage activement son savoir en son sein et ses unités résolvent les problèmes ensemble.
  • Les autorités de tous les échelons étatiques, l’économie et la population peuvent réutiliser le savoir élaboré par l’administration fédérale.
  • L’administration fédérale dispose des compétences nécessaires pour développer en permanence ses prestations numériques.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Rapport entre le nombre de demandes d’assistance lors de transferts dans d’autres UA et le nombre total de transferts dans d’autres UA

Source: OFIT (outil de reporting pour l’accord de niveau de service [SLA])

Office fédéral du personnel (statistique des transferts)

À déterminer avec le fournisseur de prestations

Diminution des besoins d’assistance

Classement étudiants

Source: Universum

Top 1 – top 20 – top 40
(selon la branche 2023)

Maintenir et améliorer la valeur actuelle

Satisfaction des collaborateurs de l’administration fédérale

Source: Office fédéral du personnel

72 % d’avis positifs
(Enquête 2022 auprès du personnel)

Maintenir ou améliorer la valeur actuelle

Gestion du numérique (auto-évaluation des collaborateurs)

Source: Office fédéral du personnel

84 % d’avis positifs
(Enquête 2022 auprès du personnel)

Améliorer la valeur actuelle


Priorité 7 : accélérer de manière coordonnée la transformation numérique

Objectifs stratégiques 

26.    
L’administration fédérale veille à une compréhension commune des objectifs de la transformation numérique et des changements que cette transformation implique.

27.    
Les unités administratives s’organisent en fonction des exigences posées par la transformation numérique en considérant celle-ci comme faisant partie intégrante de leurs tâches.

28.
Les unités de l’administration fédérale dotées de tâches transversales harmonisent entre elles les stratégies dont elles sont responsables et les mettent en œuvre de manière à ce qu’elles se complètent.

Effets attendus 

  • L’administration fédérale a une compréhension commune des responsabilités et des priorités de la transformation numérique.
  • Les collaborateurs comprennent les changements liés à la transformation numérique et participent activement à sa conception.
  • L’administration fédérale réagit rapidement aux changements et adapte ses priorités de manière flexible.

Mesurabilité

Comment reconnaît-on que les effets attendus ont eu lieu?

Indicateur

Point de départ

But visé

Encouragement de la transition numérique dans les unités (estimation des collaborateurs)

Source: Office fédéral du personnel

75 % d’avis positifs
(Enquête 2022 auprès du personnel)

Améliorer la valeur actuelle

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/digitale-transformation-ikt-lenkung/digitale-bundesverwaltung/ziele.html