Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2024 AS 2023 688
Expiration du délai référendaire 06.10.2022  
Arrêté du Parlement 17.06.2022 FF 2022 1563
Message du Conseil fédéral 19.080
Procédure parlementaire
20.11.2019 FF 2020 1


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 56, al. 1, let. fbis, 58a, 59, al. 3 et 59a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (annexe ch. 5) entrent en vigueur le 1er juillet 2024 (2023 688).

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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