Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2023 AS 2023 259
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Arrêté du Parlement 17.12.2021 FF 2021 2997
Message du Conseil fédéral 18.043
Procédure parlementaire
25.04.2018 FF 2018 2889


Remarque: L’art. 90, al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière entre en vigueur ultérieurement, pour autant qu’il ne devienne pas sans objet à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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