Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Expiration du délai référendaire	08.07.2021
Arrêté du Parlement	19.03.2021	FF 2021 674
Message du Conseil fédéral 20.070 Procédure parlementaire	02.09.2020	FF 2020 7721

Dernière modification 19.04.2024 0:04