Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 26.05.2021 AS 2020 2961
Expiration du délai référendaire 11.07.2019  
Arrêté du Parlement 22.03.2019 FF 2019 2555
Message du Conseil fédéral 18.081
Procédure parlementaire
30.11.2018 FF 2019 1


Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 46, al. 3, entre en vigueur le 1er aôut 2020; l’art. 55, al. 1, 1re phrase, et 3, 2e phrase, entre en vigueur ultérieurement.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page