Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 26.11.2018 AS 2018 3461
Expiration du délai référendaire 04.10.2018  
Rapport de la Commission 18.08.2017 FF 2017 6425
Arrêté du Parlement 15.06.2018 FF 2018 3621
Avis du Conseil fédéral 16.457
Procédure parlementaire
11.10.2017 FF 2017 6493


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 11, al. 1, let. a, b et d, 1bis, ainsi que 47a (ch. I) entrent en vigueur le 2 décembre 2019.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page