Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2019 AS 2018 3933
Expiration du délai référendaire 07.04.2018  
Arrêté du Parlement 15.12.2017 FF 2017 7507
Message du Conseil fédéral 17.034
Procédure parlementaire
17.05.2017 FF 2017 4073


Remarque: Entrée en vigueur: Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi fédérale et la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 (2018 3933).

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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