Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.05.2022 AS 2022 232
Expiration du délai référendaire 10.04.2021  
Arrêté du Parlement 18.12.2020 FF 2020 9665
Message du Conseil fédéral 17.028
Procédure parlementaire
22.02.2017 FF 2017 2765


Remarque: L’art. 87 de la loi sur la sécurité de l’information entre en vigueur le 1er mai 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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