Rapport en exécution du postulat 21.3607
En 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un rapport concernant la récolte de signatures par voie électronique dans le cadre du postulat 21.3607. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, ce que le Conseil national a approuvé par la suite. Le rapport a été élaboré par la Chancellerie fédérale. Elle a commandé un avis de droit et une étude de sciences politiques qui ont servi de base au rapport.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport le 20 novembre 2024. Il y expose qu'il subsiste de nombreuses incertitudes sur les plans technique, organisationnel, juridique et institutionnel, qui ne pourront être levées qu'à l'issue d'essais.
Motions en faveur de la récolte électronique de signatures
Plusieurs motions ont été déposées au Conseil national et au Conseil des États (24.3905 Michel Matthias, 24.3907 Andrey, 24.3908 Blunschy, 24.3909 Dobler, 24.3910 Flach, 24.3911 Gugger et 24.3912 Marti Min Li « Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique» ; 24.3851 Mühlemann Benjamin et 24.4006 Gysin Greta « Introduction rapide de la récolte électronique de signatures») en faveur de la récolte électronique de signatures.
Le 11 décembre 2024, le Conseil des États a accepté les motions 24.3905 Michel Matthias et 24.3851 Mühlemann Benjamin.
Le 16 juin 2025, le Conseil national a accepté les sept motions identiques 24.3905 Michel Matthias, 24.3907 Andrey, 24.3908 Blunschy, 24.3909 Dobler, 24.3910 Flach, 24.3911 Gugger et 24.3912 Marti Min Li, ainsi que la motion 24.3851 Mühlemann Benjamin avec un amendement.
Révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
En avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). Parmi les nouveaux passages du projet de loi figure également une base légale pour mener des essais de récolte électronique de signatures.
