La Chancellerie fédérale prépare, en étroite collaboration avec les cantons et les communes, des essais pratiques limités pour la récolte électronique de signatures pour les initiatives populaires et les référendums.
En Suisse, la récolte de signatures fait partie des moyens de participation démocratique et d'exercice des droits politiques. Le processus comprend plusieurs étapes qui impliquent différents acteurs. Les comités appellent les électeurs à déclarer leur soutien à une initiative populaire ou à un référendum en fournissant leurs données personnelles et en apposant leur signature. Les déclarations de soutien sont ensuite transmises aux communes. Les communes vérifient les déclarations de soutien et attestent que la personne signataire figure dans le registre des électeurs. Les communes renvoient les listes aux comités, qui les rassemblent et les remettent à la Chancellerie fédérale. La Chancellerie fédérale vérifie l’attestation et les critères formels, puis compte les déclarations de soutien.
La récolte électronique de signatures désigne un processus numérique pour les opérations de la récolte de signatures, qu'il s'agisse de la déclaration de soutien à une initiative populaire ou un référendum, indépendamment du lieu et du moment, mais aussi de l’attestation numérique de la qualité d’électeur ou du dépouillement des listes.
État d'avancement des travaux
Le 20 novembre 2024, en réponse au postulat 21.3607 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Récolte électronique des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral ». Ce rapport présente les chances et les risques de la récolte électronique de signatures sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Sur la base des résultats du rapport, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer des essais pratiques limités de récolte électronique de signatures. Ces essais doivent permettre d'évaluer les effets de la récolte électronique de signatures sur l'exercice des droits populaires. Les questions identifiées dans le rapport en exécution du postulat doivent être clarifiées lors de la conception.
Au cours du premier semestre 2025, les deux chambres du Parlement ont adopté des motions soutenant la mise en place d'un essai pilote de récolte électronique de signatures.
Les différents acteurs du processus de récolte de signatures ont des rôles distincts et assument la responsabilité de différentes parties des travaux de vérification. Il convient également de définir les rôles et les responsabilités de chacun dans le cadre de la récolte électronique de signatures.
Processus participatif
Dans un premier temps, les différentes variantes pour la mise en œuvre de la récolte électronique de signatures doivent être recensées, décrites et discutées. Ces travaux servent de base à une décision administrative départageant les variantes qui interviendra dans un deuxième temps. Dans un troisième temps, la décision sera mise en œuvre et une phase d'essais limités sera lancée. Ces travaux doivent également être discutés et accompagnés dans le cadre du processus participatif.
En juillet 2025, la Chancellerie fédérale lance le processus participatif en concertation avec les cantons et organise une séance d'ouverture le 27 août 2025. Le dialogue prévu s'inspire de la collaboration mise en place pour l'élaboration et l'introduction de l'e-ID par l'Office fédéral de la justice.
Par le biais de ce processus participatif, la Chancellerie fédérale, conjointement avec les cantons et les communes, souhaite donner aux acteurs intéressés de la sphère politique et de la société civile ainsi qu'aux milieux scientifiques et spécialisés la possibilité de contribuer à clarifier les nombreuses questions techniques, organisationnelles et juridiques encore en suspens.
Communiqués de presse
20.11.2024
Le rapport en exécution du postulat publié en novembre 2024 présente les chances et les risques sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel liés à la récolte électronique de signatures. Il sert de base aux travaux futurs dans ce domaine.
23.07.2025
La séance d'ouverture, qui aura lieu le 27 août 2025, marquera le début du processus participatif sur la récolte électronique de signatures. Les services et les personnes intéressés sont invités à faire part de leurs idées, réflexions, souhaits, besoins et réserves.
L'élaboration commune de propositions sur la récolte électronique de signatures contribuera à trouver une solution durable qui tienne compte des besoins de toutes les parties prenantes.
La Chancellerie fédérale annonce également un hackathon les 31 octobre et 1er novembre 2025 qui sera principalement consacré à l'élaboration et à la documentation de solutions techniques aux défis métiers. Les résultats serviront de base de discussion pour un événement suivant dans le cadre du processus participatif.
Documents
- Dépliant : Invitation au processus participatif (PDF, 103 kB, 18.07.2025)
- Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.3607 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 2021 (PDF, 885 kB, 18.07.2025)
- Rechtsgutachten von Langer, Lehner und Hoffet (PDF, 453 kB, 18.07.2025)
- Politikwissenschaftliche Studie von Bühlmann und Schaub (PDF, 1 MB, 18.07.2025)
