Accessibilité dans TERMDAT
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Tout le monde peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L'administration fédérale vise à garantir l'accessibilité du contenu des offres Internet et des applications mobiles. La norme eCH-0059 Accessibility Standard version 3 se réfère aux critères du niveau de conformité AA du WCAG 2.1.
Dispositions prioritaires
Des dispositions sur l'accessibilité figurent dans les actes suivants :
- L'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
- La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités.
- L'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération.
- L'art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) précise les mesures visant à garantir l'accès aux informations et aux services destinés au public.
Déclaration d'accessibilité
Ce site Internet est partiellement conforme au WCAG 2.1 niveau AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
Incompatibilité avec les règles d'accessibilité:
- Les commandes clavier doivent encore faire l’objet de légères améliorations. Celles-ci seront apportées lors d’une prochaine mise à jour du site.
- Le recours à un lecteur d’écran n’est pas encore réglé de manière optimale et peut poser quelques problèmes. Les améliorations nécessaires seront apportées lors d’une prochaine mise à jour du site.
Dates
La déclaration d'accessibilité a été créée le 01.06.2022.
La déclaration d'accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 01.06.2022.
