Accessibilité dans TERMDAT
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Tout le monde peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L'administration fédérale vise à garantir l'accessibilité du contenu des offres Internet et des applications mobiles. La norme eCH-0059 Accessibility Standard version 3 se réfère aux critères du niveau de conformité AA du WCAG 2.1.
Dispositions prioritaires
Des dispositions sur l'accessibilité figurent dans les actes suivants :
- L'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
- La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités.
- L'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération.
- L'art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) précise les mesures visant à garantir l'accès aux informations et aux services destinés au public.
Déclaration d'accessibilité
Ce site Internet est partiellement conforme au WCAG 2.1 niveau AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
Incompatibilité avec les règles d'accessibilité:
- Les commandes clavier doivent encore faire l’objet de légères améliorations. Celles-ci devraient intervenir au 2e trimestre 2023 au plus tard. Il est possible qu’elles soient apportées plus tôt.
- Le recours à un lecteur d’écran n’est pas encore réglé de manière optimale et peut poser quelques problèmes. Cette question devrait être résolue au 2e trimestre 2023 au plus tard. Il est possible que de petites améliorations soient apportées plus tôt.
Dates
La déclaration d'accessibilité a été créée le 01.06.2022.
La déclaration d'accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 01.06.2022.
