L’utilisateur d’un site web officiel doit avoir l’assurance que les informations qui y figurent émanent bien des autorités. Un des moyens d’authentification est l’adresse Internet, l’autre l’identité visuelle avec le logo officiel. La Chancellerie fédérale gère une liste des désignations de sites web qui sont réservées aux autorités fédérales et ne peuvent être attribuées à des particuliers.
La Confédération gère les deux domaines de premier niveau «.ch» et «.swiss». Cette compétence lui est conférée par l’ordonnance sur les domaines Internet. L‘article 26 définit les désignations et catégories de dénominations dans les langues nationales allemande, française, italienne, romanche et en anglais.
Dénominations et abréviations réservées
Il s’agit
- des désignations d’institutions fédérales et d’unités de l’administration fédérale ainsi que des abréviations correspondantes, des noms des conseillers fédéraux ainsi que des chanceliers de la Confédération, des désignations de bâtiments officiels et des autres dénominations liées à l’Etat qui figurent dans la liste centrale des désignations dignes d’être protégées en tant que noms de domaine; cette liste est établie par la Chancellerie fédérale;
- des noms des cantons et des communes politiques suisses, ainsi que des abréviations comportant deux caractères qui désignent les cantons suisses ;
- des noms et des abréviations des organisations internationales protégés par la législation suisse;
- des dénominations qui doivent être réservées dans les domaines génériques de premier niveau conformément aux règles qui s'appliquent à l'échelon international ;
- des dénominations nécessaires à l’activité du registre, en particulier à sa communication.
L’ordonnance prévoit que la Confédération dresse une liste centrale des désignations dignes d’être protégées. C’est la Chancellerie fédérale qui s’en charge : elle modifie et actualise la liste selon les besoins. L’Office fédéral de la communication la transmet aux registres.
Ni trop, ni trop peu
La Chancellerie fédérale applique le principe de proportionnalité lorsqu’elle définit les désignations réservées. Le marché doit disposer d’un choix de domaines aussi étendu que possible. La liste se limite donc pour l’essentiel
- aux désignations en rapport avec l‘Etat
- aux désignations d’institutions relevant de l‘Etat fédéral
- aux noms des conseillers fédéraux et des chanceliers de la Confédération
- aux désignations de bâtiments officiels
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