Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)
Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)
Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum obligatoire, votation du peuple et des cantons) 2000 - 19.04.2024
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