Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)

Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)

Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum obligatoire, votation du peuple et des cantons)
2000 - 16.05.2022

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Dernière modification 16.05.2022 15:50