Résumé des arrêtés fédéraux urgents
Arrêtés fédéraux urgents 1874 - 1949
Arrêtés fédéraux urgents |
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1874 - 1949
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Arrêtés fédéraux urgents dérogeant à la Constitution (art. 89bis 3e al. aCst.)
Arrêtés fédéraux urgents |
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Arrêté fédéral urgent sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an |
1949 - 1999
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Arrêté fédéral urgent sans base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an |
1949 - 1999
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Arrêtés fédéraux urgents soumis au référendum facultatif (art. 89bis 2e al. aCst.)
Arrêtés fédéraux urgents |
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Arrêté fédéral urgent avec base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an |
1949 - 1999
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Arrêté fédéral urgent avec base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an |
1949 - 1999
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Lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle (art. 165 al. 2 Cst.)
Lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle |
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Loi fédérale urgente avec base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum facultatif) |
2000 - ...
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Loi fédérale urgente avec base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an |
2000 - ...
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Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)
Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle |
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Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum obligatoire, votation du peuple et des cantons) |
2000 - ...
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Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an |
2000 - ...
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