Résumé des arrêtés fédéraux urgents

Arrêtés fédéraux urgents 1874 - 1949


Arrêtés fédéraux urgents
... ... 1874 - 1949


Arrêtés fédéraux urgents dérogeant à la Constitution (art. 89bis 3e al. aCst.)


Arrêtés fédéraux urgents
Arrêté fédéral urgent sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an 1949 - 1999
Arrêté fédéral urgent sans base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an 1949 - 1999


Arrêtés fédéraux urgents soumis au référendum facultatif (art. 89bis 2e al. aCst.)


Arrêtés fédéraux urgents
Arrêté fédéral urgent avec base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an 1949 - 1999
Arrêté fédéral urgent avec base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an 1949 - 1999


Lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle (art. 165 al. 2 Cst.)


Lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle
Loi fédérale urgente avec base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum facultatif) 2000 - ...
Loi fédérale urgente avec base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an 2000 - ...


Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)


Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle
Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité supérieure à 1 an (référendum obligatoire, votation du peuple et des cantons) 2000 - ...
Loi fédérale urgente sans base constitutionnelle, durée de validité inférieure à 1 an 2000 - ...


Dernière modification 13.01.2022 10:51

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