Foire aux questions (FAQ)
Lors de l'élection, l'unique mention du numéro de candidat peut-elle être considérée comme suffrage valable ?
Non. La mention du no seul du candidat n'est pas un suffrage de candidat.
L'art. 35 al.1 LDP permet au citoyen qui utilise un bulletin électoral sans impression d'y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que la dénomination d'une liste ou son numéro d'ordre, ou de biffer des noms ou d'ajouter des noms sur un bulletin électoral imprimé (art. 35 al. 2 LDP). Enfin l'art. 35 al. 3 LDP permet à l'électeur d'inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler). L'art. 35 al. 1 LDP autorise explicitement l'utilisation du numéro d'ordre sans aucune adjonction à la place de la dénomination de liste. L'art. 37 LDP est bien rédigé dans ce sens et apporte la solution en cas de contradiction entre la dénomination de la liste et le numéro de la liste, en mettant un ordre de priorité pour la dénomination. L'art. 35 LDP par contre parle uniquement des noms des candidats, qui peuvent être tracés, panachés ou cumulés. De là les autorités ont constamment déclaré non valables les guillements, les mots comme idem et des choses semblables; a fortiori les no de candidats sans aucune adjonction ne peuvent pas être admis en raison de leur ambiguité: "102" signifie-t-il candidat 2 de la liste 10 ou bien candidat 02 de la liste 1 ?
Bases juridiques
LDP art. 35 al. 1-3 LDP art. 37 al. 4
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