Foire aux questions (FAQ)
En cas de changement de domicile durant les quatre dernières semaines précédant un scrutin, un électeur ne recevra le matériel de vote au nouveau domicile que s'il prouve qu'il n'a pas exerçé son droit de vote au domicile politique qui faisait foi à ce moment-là. Comment cette preuve peut-elle être fournie?
Les nouveaux résidents remettent à la nouvelle commune soit le matériel de vote non encore utilisé qu'ils ont reçu dans l'ancienne commune soit une attestation de la commune de résidence précédente qu'ils n'y ont pas encore exercé leur droit de vote. Le matériel de vote n'est pas utilisé au cas où la simple carte de légitimation (selon les cantons, carte ou enveloppe électorale avec adresse) est jointe. Si la carte de légitimation est munie d'une case à gratter, celle-ci ne doit pas avoir été grattée. Dans le cas contraire, seule une demande auprès de la commune de domicile précédente pourra éclaircir la question de l'exercice du droit de vote. Si les électeurs qui vont déménager rendent leur matériel de vote à leur commune de résidence actuelle, ils ont droit à une attestation qu'ils n'ont pas encore exercé leur droit de vote.
Bases juridiques
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