Foire aux questions (FAQ)
Questions sur le thème: Attestations de la qualité d'électeur
| Question | |
| Comment doivent être traités les électeurs qui déménagent durant les quatre dernières semaines précédant l'élection? | Réponse |
| En cas de changement de domicile durant les quatre dernières semaines précédant un scrutin, un électeur ne recevra le matériel de vote au nouveau domicile que s'il prouve qu'il n'a pas exerçé son droit de vote au domicile politique qui faisait foi à ce moment-là. Comment cette preuve peut-elle être fournie? | Réponse |
Retour au sommaire
