Foire aux questions (FAQ)
Lorsqu'un parti a déposé plusieurs listes régionales de même dénomination dans un canton, à quelle liste les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin électoral d'un Suisse de l'étranger qui ne porte pas la désignation de la région doivent-ils être attribués dans un canton dont le registre électoral des Suisses de l'étranger est tenu par l'administration cantonale centrale?
Les suffrages complémentaires sont attribués à chaque liste qui englobe régionalement la région où se trouve l'administration cantonale, plus précisément la capitale du canton.
C'est la LDP art. 37, al. 2, et, partant, le critère régional seul qui font foi. En décider autrement conduirait à violer le secret du vote parce qu'il faudrait alors obligatoirement répondre à la question de savoir si le vote provenait d'un électeur/trice ayant son domicile à l'étranger ou en Suisse; sans cette réponse, on ne pourrait pas attribuer les suffrages, soit en appliquant la LDP art. 37, al. 2 (liste régionale pour les Suisses résidant en Suisse), soit en appliquant la LDP art. 37, al. 2bis et l'ODP art. 8c, al. 3 (liste-mère pour les trois autres critères ainsi que pour les Suisses de l'étranger): cette deuxième éventualité ne serait pas possible sans connaître le contenu du bulletin électoral!
Bases juridiques
LDP art. 37
LDPSE art. 5b al.1
ODP art. 8c al. 3
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