Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

C2f Partis enregistrés par la Chancellerie fédérale

Tout parti politique qui se sera fait enregistrer par la Chancellerie fédérale conformément aux règles avant le 31 décembre 2006 (art. 24, al. 3, let. a, et 76a LDP ; la liste de ces partis figure à l’adresse http://www.admin.ch/ch/d/nrw/pa/par_2_2_2_3.html) sera dispensé de l’obligation du quorum s’il dépose une seule liste de candidats dans l’arrondissement (art. 24, al. 3, let. b, LDP) et si, pour la législature finissante, il a eu un représentant au Conseil national dans ce même arrondissement ou y a obtenu au moins trois pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national (art. 24, al. 3, let. c, LDP). Le parti qui remplira les trois conditions devra uniquement déposer les signatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire du parti (art. 24, al. 4, LDP).

A noter que les partis enregistrés ne bénéficieront de la dispense susmentionnée que s'ils communiquent à la Chancellerie fédérale, avant le 1er mai 2007, tous les changements de leur nom, de leurs statuts, de leur siège et du nom et de l’adresse du président et du secrétaire du parti national qui sont intervenus depuis la date à laquelle ils ont été enregistrés officiellement (art. 24, al. 3 et 4, et 76a LDP; art. 4 OPart).

Nulle autorité ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de données, pas plus qu’elle pourra l’être de leur caractère dépassé voire erroné si le parti politique auxquelles elles se rapportent a manqué à son devoir d’information. La Confédération décline toute responsabilité envers les données du registre que les partis auraient omis de faire mettre à jour. Nul lésé ne pourra alors se prévaloir de leur caractère officiel ni de sa bonne foi. La Confédération ne sera tenue pour responsable que si la preuve est fournie qu’elle a failli à son devoir.

Ceci étant, nous attirons tout particulièrement l’attention des partis cantonaux sur le fait qu’il leur appartient de vérifier eux-mêmes que leur parti national s’est bien fait enregistrer à temps par la Chancellerie fédérale sous le même nom et que cet enregistrement est bien valable juridiquement, avant d’estimer qu’ils peuvent se passer de récolter le nombre de signatures nécessaire (quorum) et de faire contrôler la qualité d’électeur de chacun des signataires. (Pour plus de détails, cf. "Délais impartis pour le dépôt des listes de candidats et pour la mise au point des listes, quorum de signatures et dispense sous condition, et cela pour chaque canton").


Dernière modification 31.12.2007

Début de la page