Circulaire du Conseil fédéral
36 Remise du matériel de vote aux électeurs
Tout canton fait remettre à chacun des électeurs, au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, à savoir dici au 11 octobre 2007, un bulletin électoral (si l'élection y a lieu au système majoritaire) ou un jeu de tous les bulletins électoraux (si elle a lieu au système proportionnel), y compris la notice explicative de la Confédération (cf. art. 33, al. 2, et 48 LDP). On remarquera que ce délai est plus court que pour les votations populaires (où il est de trois à quatre semaines, cf. art. 11, al. 3, LDP).361 Le délai susmentionné étant extrêmement court et lacheminement des envois postaux entre la Suisse et létranger et vice-versa étant parfois très lent, bien des Suisses de létranger seraient placés dans limpossibilité de voter par correspondance.
Cest pourquoi nous vous prions de faire en sorte que limpression et lexpédition de tous les bulletins électoraux soient terminées le plus longtemps possible avant le 11 octobre 2007, afin que nos compatriotes vivant à létranger puissent exercer leur droit de vote.
361.1 Certains dentre eux profitent du reste dun séjour au pays . Rares sont toutefois ceux qui savent que le délai est, dans le cas de l'élection du Conseil national, de dix jours au maximum avant la date du scrutin (ils ont en tête les autres délais valables pour les votations fédérales). Ils pourraient donc être tentés daller réclamer leur matériel de vote à la commune où ils votent 21 jours sinon plus avant la date du scrutin, autrement dit dès le début du mois d'octobre 2007. Ici encore, le matériel de vote devrait être disponible le plus tôt possible afin que les Suisses de létranger en visite au pays puissent exercer valablement leur droit de vote.
361.2 Les employés de la Confédération en poste à létranger peuvent utiliser le service du courrier du DFAE pour se faire envoyer et pour renvoyer le matériel de vote. Le courrier est envoyé aux représentations à létranger soit par voie terrestre ou aérienne, soit par lentremise de compagnies aériennes; dans la plupart des cas, il nest acheminé quune fois par semaine dans lune et lautre des directions. Les dates denvoi dépendent encore des horaires des compagnies daviation et ne peuvent être modifiés. Le renvoi en temps voulu des bulletins électoraux aux communes intéressées, par lintermédiaire du service du courrier du DFAE, serait donc dans bien des cas matériellement impossible si les communes ne remettaient le matériel de vote à ce service que dix jours avant la date de l'élection.
Aussi les communes concernées devraient-elles, dans la mesure du possible, adresser au service du courrier du DFAE, dici à la fin du mois de septembre 2007 les bulletins électoraux qui seront destinés aux employés de la Confédération en poste à létranger afin quils puissent, eux aussi, exercer valablement leur droit de vote.
362 Nous vous prions dadresser trois jeux complets de tous les bulletins électoraux de votre canton à la Chancellerie fédérale.
363 Les cantons doivent convenir avec La Poste des délais de livraison et de distribution, tout au moins pour les communes très peuplées. De notre côté, nous rendrons La Poste attentive à ses obligations légales.
364 Les cantons doivent veiller à ce que les communes qui décentralisent des tâches en rapport avec l'élection du Conseil national ou qui les délèguent à un organe quel quil soit assument pleinement la responsabilité qui leur a été déléguée et garantissent le déroulement correct des élections par des contrôles appropriés et efficaces sinon plus.
