Election du Conseil national 2007

Circulaire du Conseil fédéral

34 Pratiques punissables

A ce propos, nous attirons votre attention sur l’art. 282^bis du code pénal suisse, qui précise ceci:

Art. 282^bis

Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de l’amende.

Dernière modification 31.12.2007