Le 14 janvier 2022, le magazine alémanique Republik a publié un article intitulé « Wie wegen einer Wolke alle in die Luft gehen ». Il y affirme, en s’appuyant sur une décision préparatoire du Tribunal administratif fédéral (TAF), que la Confédération aurait agi de manière illicite dans le cadre de l’appel d’offres « Public Clouds Confédération ». (Extrait traduit de l’article : « La procédure est clairement illégale comme le constate le Tribunal administratif fédéral. »)
Cette affirmation est fausse. Le TAF n’a constaté aucun agissement illicite. Dans les faits, il a rendu une décision en faveur de l’administration fédérale, où il précise que, jusqu’à fin décembre 2020, il n’existait aucune base juridique permettant d’exclure la protection juridique.
La possibilité d’exclure la protection juridique lors de l’appel de prestations dans le cadre des contrats-cadres était controversée jusqu’à fin 2020. La question est réglée depuis début 2021. L’autorité adjudicatrice s’est donc alignée sur la solution qui est entrée en vigueur en janvier 2021. Cet état de fait n’a pas été jugé illicite par le TAF contrairement à ce qu’affirme le magazine Republik.
