Foire aux questions (FAQ)
La procédure de mise au point débute-t-elle après le délai fixé pour le dépôt ou après le dépôt effectif de la liste de candidats?
La date limite ne peut être au plus tôt que celle fixée à l'art. 29 IV.
Les cantons sont libres dans l'application du début du terme; toutefois, le terme imposé pour la mise au point des listes ne peut pas expirer avant le délai fixé à l'art. 29, al. 4, LDP.
Bases juridiques
LDP art. 29 al. 4
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