Foire aux questions (FAQ)
Une liste de candidats déposée trop tard est-elle encore valable?
Non.
La liste de candidats n'est pas valable (cf. la teneur du texte légal: "parvenir", pas "être déposée"; cf. FF 1993 III 457; 1994 V 855 ch. 541; cf. aussi ci-dessus l'art. 21, 1er et 2e al, LDP).
Bases juridiques
LDP art. 21 al. 2
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