Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Suite à la suppression d'une candidature (nom et numéro du candidat) et son remplacement par les seules initiales d'une autre candidature de la même liste, le suffrage est-il valable?

Comme suffrage nominatif: non mais le cas échéant comme suffrage complémentaire en cas de désignation d'un parti.
 
Selon le texte clair de la loi (art. 35, al. 2 + 3 LDP), le nom d'un candidat doit être explicite afin que la volonté de l'électeur soit manifeste; dans le même sens, et selon une pratique constante, les guillemets, dito, etc. ne sont pas valables.


Bases juridiques
LDP art. 35 al. 2


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Dernière modification 31.12.2011

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