Foire aux questions (FAQ)
Le timbre postal du jour du dépôt suffit-il pour sauvegarder le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats?
Non.
Selon l'art. 21, 2e al., LDP, les listes de candidats doivent parvenir à l'autorité cantonale au plus tard à la date limite du dépôt des listes; celles-ci doivent donc être remises au service cantonal compétent au plus tard à la fin des heures de bureau du jour en question (cf. art. 7, 2e phrase, ODP) (pour la signification de la différence terminologique avec le terme "déposé", cf. FF 1993 III 457; cf. aussi FF 1982 III 331, 1986 II 1287, 1990 III 506, 1994 V 855, à chaque fois le ch. 541).
Bases juridiques
LDP art. 21 al. 1 et 2
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