Foire aux questions (FAQ)
L'interdiction des candidatures multiples s'applique-t-elle aussi aux cantons connaissant l'élection selon le système majoritaire?
Non.
La place systématique de l'art. 27 LDP montre que l'interdiction des candidatures multiples ne s'applique qu'à l'élection selon le système proportionnel et aux cantons ainsi touchés; nul ne peut donc être candidat en même temps dans plusieurs cantons où l'élection a lieu selon le système proportionnel. En revanche, l'article 47 LDP, admet que la personne portée candidate dans un canton connaissant le système proportionnel pourrait en même temps être élue dans un ou plusieurs cantons connaissant l'élection selon le système majoritaire.
Bases juridiques
LDP art. 27 al. 2 en relation avec l'art. 47
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