Foire aux questions (FAQ)
Un parti qui est représenté au Conseil national mais qui n'est pas inscrit au registre des partis de la Chancellerie fédérale est-il libéré de l'obligation de récolter les signature pour sa liste de candidats ou non ?
Il n'en est pas libéré!
Les trois conditions énumérées à la LDP art. 24, al. 3 pour une telle libération décrite dans la question sont cumulatives. La première condition exige que le parti politique en question ait été enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a LDP) à la fin de l'année précédant l'élection.
Bases juridiques
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