Foire aux questions (FAQ)
La date limite du dépôt des listes de candidats peut-elle être fixée à 12.00h du jour de référence?
Oui.
Dans certains cantons, cette date limite est même fixée à 09.00h du matin. Fixer à 12.00h l'heure limite pour le dépôt des listes est une pratique qui s'est notamment instaurée dans plusieurs cantons romands.
Bases juridiques
LDP art. 21 al. 2
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