Foire aux questions (FAQ)
En cas d'abandon d'un mandat de la liste A, la personne la mieux placée de la liste B apparentée peut-elle avancer (transfert de mandat par-delà les listes)?
Non; même un accord par-delà les listes entre les personnes concernées ne le permet pas!
Le texte même de l'art. 55, al. 1 LDP est sans équivoque; si un membre du Conseil national quitte ce conseil, c'est le premier des suppléants de la même liste qui est déclaré élu. Il n'y a pas de marge de manoeuvre pour une interprétation plus large.
Bases juridiques
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