Foire aux questions (FAQ)
Est-il permis de remplacer, lors de la procédure de mise au point des listes, les signataires d'une liste de candidats dont les noms ont été biffés?
Oui.
Si des signatures d'une liste de candidats doivent être biffées (p. ex. parce que le signataire proposé n'a pas encore 18 ans ou parce qu'il n'est pas domicilié dans le canton en question) de telle sorte que la liste des candidats n'atteint pas le quorum requis, cela constitue un défaut au sens de l'art. 29, 1er al., LDP, lequel peut être éliminé au cours du délai accordé pour la mise au point des listes.
Bases juridiques
LDP art. 24
LDP art. 29 al. 1 et 4
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