Foire aux questions (FAQ)
Si un électeur met deux mêmes listes dans une enveloppe en biffant trois noms sur l'une et deux noms sur l'autre de manière à ce qu'il reste un total de cinq noms, ce vote est-il valable et sur quelle base légale?
(Le canton de NE dispose de 5 sièges.)
Plusieurs législations cantonales prévoient la validité d'un seul bulletin de vote à partir de plusieurs bulletins identiques dans l'enveloppe électorale afin de protéger autant que possible la volonté manifeste de l'électeur. De manière similaire, on conclut dans ces cantons: Dans la mesure où une volonté manifeste peut être réstituée sans équivoque s'agissant du parti politique comme du choix des candidats, plusieurs bulletins électoraux se complétant les uns les autres peuvent être acceptés. Toutefois, ils devront par la suite être agrafés et traités obligatoirement comme un seul bulletin électoral !
Bases juridiques
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