Foire aux questions (FAQ)
Est-ce possible de faire un apparentement entre deux partis, chacun figurant sous un nom différent dans le registre des partis, cela sans réunir le quorum des signatures ?
Non !
L'inscription dans le registre des partis sous un nom X (dans le but de ne pas être astreint au quorum) d'une part et de faire une "fusion éphémère" avec le parti Y sous le nom électoral "Parti Z" et de former une spécification de liste X (=nom d'un parti) (dans le but de former un sous-apparentement de listes) sont des tentatives de détourner une règlementation claire: la loi permet soit de choisir le sous-apparentement entre les listes soit la libération de l'obligation de réunir un quorum de signatures; dans la première hypothèse chaque liste participant au sous-apparentement réunit le quorum des signatures définies par le canton; dans la seconde hypothèse, aucun sous-apparentement de liste n'est possible. Les tentatives de contourner la loi doivent être dans l'ensemble empêchées.
Bases juridiques
LDP art. 23 LDP art. 24 al. 3 LDP art. 31 al. 1bis LDP art. 76a
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