Foire aux questions (FAQ)
Un membre du Conseil fraîchement élu peut-il se retirer avant son entrée en fonction ?
Ce n'est pas un retrait, mais un renoncement à un mandat; un renoncement à un mandat est légalement possible.
Les candidats au Conseil national doivent certes confirmer par écrit qu'ils acceptent leur candidature (LDP art. 22 al. 3); cependant personne ne peut s'empêcher de décliner une élection. Ce genre de situations se passent régulièrement en particulier lors des élections du Conseil des Etats qui se déroulent le même jour; de pur refus de mandats (sans par ailleurs d'élection se déroulant le même jour) ont eu lieu en 1975 (TI) et 2007 (VD)
Bases juridiques
LDP art. 55
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