Foire aux questions (FAQ)
Un parti qui est enregistré dans le registre des partis politiques peut-il ajouter aux noms des listes pour les élections au Conseil national, selon le canton et en sus du nom du parti, n'importe quelle autre adjonction (par ex. "+ sans parti")?
Non.
L'inscription dans le registre des partis et l'utilisation des avantages qui y sont liés (pas de quorum de signatures pour la liste) présupposent une délimitation précise; sinon, par le biais de telles adjonctions au nom de la liste lors de prochaines élections au Conseil national, le sens des restrictions légales serait contourné: lors d'élections futures, un "sans parti" pourrait aussi revendiquer les avantages.
Bases juridiques
LDP art. 24 al. 3 c
LDP art. 76a, al. 2 let. b
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