Foire aux questions (FAQ)
Une femme peut-elle être candidate sous son nom (plus connu) de jeune fille si elle se marie quelque temps après la date limite du dépôt des listes de candidats, juste avant le jour des élections?
Différencier.
Selon l'art. 160, 2e al., CCS, la femme peut dorénavant et par une déclaration faite lors de son mariage, placer d'abord son nom de jeune fille et le faire suivre du nom de famille. Si elle fait usage de cette possibilité, son nom de jeune fille reste de toute manière déterminant. Dans les autres cas, l'utilisation du nom de jeune fille ne peut encore être acceptée que si les bulletins électoraux ont déjà été imprimés au moment où l'annonce de la mutation est enregistrée.
Bases juridiques
LDP art. 22
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