Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Est-il obligatoire de séparer par des points le numéro de la liste et de la place sur les bulletins électoraux préimprimés?

Non.

Dans les cantons où aucune liste ne compte plus de neuf candidat(e)s, il est permis de désigner les numéros des candidats sans ajouter un point entre le numéro de la liste et celui de la place. Par ex.: Liste 7, 6e candidat: 7.06 ou 706 (cf. circulaire du 23.04. 1979, ch. 243 et ch. 322.12: FF 1979 II 28 et 30.



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Dernière modification 31.12.2011

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