Foire aux questions (FAQ)
Un bulletin électoral est-il valable, s'il est manipulé avec du Tipp-Ex ?
Non.
Les bulletins électoraux ne peuvent être modifiés qu'à la main. L'utilisation du Tipp-Ex doit être considéré comme un moyen non manuel, tout comme le fait de tracer un nom avec la machine à écrire. Le sens de cette restriction est une garantie minimale contre les falsifications systématiques faites par autrui.
Bases juridiques
LDP art. 38 al. 1 let. c
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