Foire aux questions (FAQ)
Deux partis différents peuvent-ils se faire enregistrer dans le registre des partis politiques alors qu'ils portent un seul et même nom dans une autre langue?
Non.
Le nom du parti sert à définir son identité; cela signifie: délimitation par rapport à d'autres groupements. Deux partis différents doivent porter chacun des noms différents dans les différentes langues officielles. Si le nom du parti est identique dans une langue officielle, il doit aussi avoir une seule équivalence dans les autres langues officielles.
Bases juridiques
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