Foire aux questions (FAQ)
La minorité dissidente d'un parti politique dans un canton peut-elle, contrairement aux organes statutaires du parti, désigner sa propre liste de candidats du même nom de parti en tant que liste de l'aile de ce parti?
Non, uniquement avec l'approbation des organes statutaires du parti.
Soit les organes statutaires du parti acceptent la liste de candidats concurrente du même nom dans la mesure où ils concluent avec elle un apparentement ou un sous-apparentement (art. 31 Ibis LDP), soit la liste de candidats dissidente (et déposée ultérieurement) doit modifier son nom de manière à la distinguer des autres listes (art. 23 LDP), resp. pour éviter qu'elle ne prête à confusion (art. 29 I, LDP). Pour ce faire, le canton impartit un court délai au représentant de la liste de candidats dissidente déposée ultérieurement. (C'est tout au plus le délai cantonal de mise au point qui s'applique [7 ou 14 jours au max. selon le droit cantonal: art. 29 IV LDP]). L'absence d'une telle modification entraîne la nullité de cette liste de candidats (art. 29 II).
Bases juridiques
LDP 23
LDP art. 29 al. 1, al. 3 et 4
LDP art. 31 al. 1bis
ODP art. 8c
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