Foire aux questions (FAQ)
Cas où un parti dépose deux listes "hommes" et "femmes" apparentées. Pour qui doivent être comptées les listes désignées uniquement par le parti? Pour les hommes, pour les femmes ou comme bulletin électoral blanc?
Attribuer de telles suffrages aux bulletins électoraux blancs constituerait une falsification de la volonté de l'électeur et serait par conséquent illicite. C'est dans un tel cas qu'il faut exiger lors du dépôt des listes de candidats que le parti désigne l'une de ses listes comme liste mère; c'est à cette liste que seront alors attribués les suffrages blancs provenant de bulletins électoraux désignés uniquement par le parti.
Bases juridiques
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