Foire aux questions (FAQ)
Sur une liste de candidatures déjà remplie d'un parti pour les élections au Conseil national il y a un nombre de candidats égal au nombre des sièges dont dispose le canton. Les signatures ont déjà été recueillies. Avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt des listes de candidats un candidat est décédé. Est-ce que le parti doit de nouveau récolter le quorum des signatures pour pouvoir désigner un candidat de remplacement?
Non.
Le candidat décédé ne peut plus accepter sa candidature. Sans cette signature, son nom doit être biffé (LDP art. 29 al. 1). Un court délai supplémentaire doit être accordé durant les jours de mise au point des listes pour désigner une candidature de remplacement et pour se procurer la signature requise de ce candidat. Pour ces candidats de remplacement, la loi n'exige plus aucun autre quorum de signatures.
Bases juridiques
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