Foire aux questions (FAQ)
Deux partis figurant dans le registre des partis peuvent-ils en tant que deux ailes d'un même parti déposer une liste électorale sous un nouveau nom commun, peuvent-ils déclarer leur nom de parti comme ailes du nouveau parti et alors former un sous-apparentement ?
Ils peuvent faire cela dans la mesure où les deux partis fournissent le nombre de signatures nécessaires selon le canton concerné.
La Suisse ne connaît pas de loi sur les partis politiques. Les partis sont des sociétés simples (CO art. 534ss, RS 220) ou des associations (CC art. 60 ss, RS 210) à buts politiques. L'enregistrement dans le registre des partis est facultatif et il procure tout au plus des avantages administratifs. Il n'existe pas de numerus clausus des partis. Des alliances de courte durée sont aussi possibles mais elles ne bénéficient d'aucun avantage administratif.
Bases juridiques
LDP art. 31 al. 1bis
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