Foire aux questions (FAQ)
Un Conseiller national peut-il poursuivre son mandat s'il change de domicile pendant la législature, soit pour rester dans son propre canton, soit en déménageant dans un autre canton ou alors à l'étranger ?
Oui
Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de 4 ans (Cst. art. 145). Ils représentent l'ensemble du peuple suisse et non pas juste un canton déterminé; le canton est en fait un arrondissement électoral (Cst. art. 149).
Les candidats au Conseil national n'ont pas besoin d'avoir leur domicile politique dans leur propre arrondissement électoral (voir LDP art. 27, al. 2 qui est d'ailleurs nécessaire uniquement pour cette raison).
Bases juridiques
Cst. art. 145 Cst. art. 149
LDP art. 27 al. 2
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