Foire aux questions (FAQ)
Les apparentements et sous-apparentements (cf. LDP 31 II, 32 et 33 I) doivent-ils être imprimés sur tous les bulletins électoraux préimprimés?
Non, uniquement sur les listes qui ont conclu les apparentements concernés.
Cette mention n'est exigée que sur les bulletins électoraux préimprimés.
Le but de la loi est la transparence: Les électeurs doivent pouvoir imaginer à qui leur voix pourrait, à titre de remplacement, procurer un siège.Bases juridiques
LDP art. 31 al. 2
LDP art. 33 al. 1
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