Foire aux questions (FAQ)
Est-ce qu'un suffrage est valable si le nom d'un parti + le numéro de la liste sont biffés et remplacés ensuite à la main par le même numéro de liste?
Oui.
Le numéro d'ordre seul est suffisant pour l'attribution des suffrages à un parti (cf. art. 30, al. 2, art. 35, al. 1 + art. 37, al. 1 + 3 LDP); le fait de biffer et de remplacer des dénominations de listes et des numéros d'ordre est permis (art. 35, al. 2 LDP). L'Etat doit protéger la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2 Cst.).
Bases juridiques
LDP art. 35 al. 1
LDP art. 37 al.1 et 3
Cst. art. 34 al. 2
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