Foire aux questions (FAQ)
Un parti peut-il se faire enre-gistrer dans le registre des partis politique sous un seul nom pour une langue mais par contre sous deux noms différents dans une autre langue?
Non.
Les art. 76a, al. 1, let. b et al. 2, let. b LDP exigent l'indication du nom officiel (singulier) du parti national ainsi que la représentation parlementaire minimale, chaque fois sous le même nom ce qui ne peut correspondre qu'à un seul nom par langue officielle.
Bases juridiques
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