Foire aux questions (FAQ)
Est-il juridiquement valable de procéder à la main à des cumuls et de panacher en n'utilisant à cette fin que le numéro du candidat mais sans indication du nom?
Pas comme suffrages nominatifs; ils deviennent des suffrages complémentaires.
Les numéros de candidats ne constituent - depuis 1919! - que des aides administratives pour identifier plus facilement des noms identiques ou semblables; la loi ne parle que de noms de candidats (art. 35 al. 1 à 3 LDP); les numéros de candidats n'apparaissent pas dans la loi.
Bases juridiques
LDP art. 35
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