Foire aux questions (FAQ)
Toute collaboration de bureaux électoraux de plusieurs communes doit-elle être communiquée comme exception à l'organisation des bureaux électoraux communaux?
Seulement si les formules ne sont pas remplies séparément pour chaque commune.
Ce qui est déterminant, c'est que les responsabilités en ce qui concerne le processus de dépouillement et les procès-verbaux de l'élection du Conseil national ne soient en aucun cas diluées afin que, en cas de recomptage par exemple, les problèmes puissent être rapidement localisés et que des contrôles supplémen-taires puissent se limiter à l'essentiel tout en étant entrepris dans les délais prescrits.
Bases juridiques
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