Election du Conseil national 2011

Foire aux questions (FAQ)

Un(e) candidat(e) prévu(e) sur la liste déjà remplie d'un parti meurt avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt des listes de candidats. La personne proposée à titre de remplacement peut-elle être annoncée après le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats c'est-à-dire pendant le délai imparti pour éliminer les défauts affectant les listes?

Au cas où la désignation dans les délais d'une candidature de remplacement s'avère objectivement impossible: Oui.

Bases juridiques
LDP art. 21 al. 1 et 2
LDP art. 29 al. 1 et 2


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Dernière modification 31.12.2011

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